Conditions générales d'utilisation

1. À quoi servent ces conditions

Ces conditions fixent les règles d'utilisation du site On signe quand, édité par Dragnoc, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), appelé ici « l'éditeur ». Les informations sur l'éditeur sont sur la page mentions légales.

Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le site : la personne qui crée un dossier (« l'organisateur ») et les personnes qu'elle invite (« les participants »). Utiliser le site, créer un dossier ou répondre à une invitation vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que fait le service

Le service aide plusieurs personnes à convenir d'une date de rendez-vous, en particulier pour une signature chez le notaire. Concrètement :

• l'organisateur crée un dossier, propose un ou plusieurs rendez-vous et saisit les personnes à prévenir, 15 personnes par dossier au plus, organisateur compris ;
• chaque personne reçoit par mail un lien personnel et indique ses disponibilités sur un calendrier ;
• l'organisateur voit les réponses, choisit une date et l'annonce ;
• chacun reçoit alors un mail avec la date et une invitation à ajouter à son agenda.

3. Ce que le service ne fait pas

• Il ne remplace ni le notaire ni ses outils.
• Il ne donne aucun conseil juridique, ne rédige ni ne signe aucun acte.
• Il ne réserve aucun créneau dans l'agenda d'une étude notariale, même quand un notaire est invité au dossier.
• Il ne garantit la présence de personne au rendez-vous.
• Il ne vérifie pas l'identité des personnes, ni l'exactitude des noms, adresses et dates saisis.

4. La date fixée et la confirmation de l'étude

La date affichée comme fixée est celle que l'organisateur a choisie à partir des réponses. Elle n'engage ni l'étude notariale ni les parties tant que l'étude ne l'a pas confirmée. Seule la confirmation de l'étude notariale fait foi.

Chacun vérifie par ses propres moyens la date, l'heure et le lieu d'un rendez-vous important : auprès de l'étude, de l'organisateur ou de l'agent qui suit la vente. Ne vous fiez pas au seul mail du site.

5. L'accès par lien personnel

Personne n'a de compte ni de mot de passe. Chaque personne reçoit un lien personnel, qui lui donne accès au dossier. Ce lien vaut clé d'accès : vous en êtes le gardien. Toute personne qui détient votre lien peut agir à votre place : répondre, modifier vos disponibilités, et pour l'organisateur, fixer ou annuler une date et supprimer le dossier.

Ne transmettez votre lien qu'à une personne de confiance qui agit pour vous, par exemple le clerc de l'étude. Si vous pensez que votre lien a été vu par quelqu'un d'autre, prévenez l'organisateur du dossier, ou écrivez-nous à l'adresse donnée plus bas.

6. Vos engagements si vous organisez un dossier

• Vous n'invitez que des personnes concernées par la vente ou le rendez-vous, dont vous avez obtenu les coordonnées de façon légitime.
• Vous les prévenez que vous les ajoutez au dossier et qu'elles vont recevoir des mails du site.
• Vous êtes responsable des informations que vous saisissez : noms, adresses mail, téléphones, titre et adresse du dossier, référence interne, intitulés, dates et lieux des rendez-vous. Vous vérifiez la date que vous annoncez.
• Vous êtes responsable de l'usage que vous faites des réponses des participants.
• Si vous agissez à titre professionnel (agence immobilière, étude notariale), vous respectez vos propres obligations, notamment en matière de données personnelles et de secret professionnel. Vous décidez d'inviter vos clients et vos confrères : ce choix est le vôtre.
• Vous ne saisissez dans le dossier aucune information sensible (santé, situation financière, données bancaires, numéro de pièce d'identité) et aucun document. Le titre, l'adresse et les commentaires ne sont là que pour reconnaître le dossier et convenir d'une date.

7. Vos engagements si vous êtes invité

• Vous répondez de bonne foi.
• Vous ne vous faites pas passer pour une autre personne.
• Vous ne transmettez pas votre lien sans raison.

8. Si vous avez reçu une invitation sans l'avoir demandée

Vous recevez un mail parce qu'un organisateur a saisi votre adresse. Vous n'avez rien à faire pour créer un compte, et rien ne vous engage.

• Si le dossier ne vous concerne pas, cliquez sur « Je ne suis pas concerné » en bas du mail, puis confirmez. Plus aucun mail ne part vers votre adresse pour ce dossier, et l'organisateur est prévenu.
• Si vous ne voulez plus participer, le bouton « Je ne participe plus à ce dossier » sur votre écran efface vos disponibilités, votre commentaire et votre réponse de présence.
• Si vous recevez des invitations sans rapport avec une vente, signalez-le-nous à l'adresse donnée plus bas.

9. Ce qui est interdit

• Envoyer des invitations sans rapport avec un rendez-vous réel, ou à des personnes qui ne sont pas concernées.
• Se servir du site pour démarcher ou envoyer de la publicité.
• Contourner les limites d'envoi, par exemple en créant de nombreux dossiers ou en changeant d'adresse.
• Tenter d'accéder au dossier d'une autre personne, ou de deviner un lien.
• Perturber le fonctionnement du site, ou tenter d'en contourner la sécurité.

10. Un service gratuit

Le service est gratuit. Aucun paiement n'est demandé ni possible sur le site aujourd'hui. Des offres payantes pour les professionnels sont prévues, sans date. Elles auront leurs propres conditions de vente, publiées sur la page conditions générales de vente avant toute souscription.

11. Disponibilité du service et des mails

L'éditeur fait son possible pour que le site fonctionne et que les mails partent, sans pouvoir le garantir. Le site peut être interrompu pour une maintenance ou une panne. Un mail peut arriver en retard, être classé en courrier indésirable ou être refusé par une messagerie : une notification peut donc arriver tard, ou ne pas arriver.

Pour un rendez-vous important, assurez-vous par vos propres moyens que chacun connaît la date : un appel ou un message à l'étude et aux autres parties reste la meilleure vérification.

12. Responsabilités

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne correctement. C'est une obligation de moyens, pas une obligation de résultat.

Le site est un outil d'aide, et chacun garde la charge de vérifier la date auprès de l'étude (article 4). Pour cette raison, et dans la limite permise par la loi, l'éditeur ne répond pas :

• d'un rendez-vous manqué, reporté ou mal noté ;
• d'une erreur de date, d'heure, de lieu ou d'adresse mail saisie par un utilisateur ;
• d'un mail non reçu, reçu en retard ou classé en courrier indésirable ;
• d'une interruption ou d'une indisponibilité du site ;
• de l'usage d'un lien personnel transmis à un tiers ;
• de ce qui dépend d'autres personnes : l'étude notariale, les autres participants, les messageries, les fournisseurs d'accès ;
• des conséquences de ces situations sur la vente : retard de signature, pénalité, perte de chance, caducité d'un compromis ou d'une promesse, frais.

À l'égard des professionnels, et pour l'usage gratuit du service, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, dans la limite permise par la loi.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur. Aucune clause de ces conditions ne prive un consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

L'organisateur répond des informations qu'il saisit et des personnes qu'il invite (article 6). Chaque participant répond de ses réponses et de l'usage de son lien (articles 5 et 7).

13. Vos données et la durée de vie d'un dossier

La page confidentialité dit quelles données le site garde, pourquoi, qui les voit et comment vous y opposer.

Le dossier est supprimé automatiquement plus de 30 jours après son dernier rendez-vous, quand plus aucun rendez-vous n'attend de réponses et qu'il n'y a eu aucune activité depuis 30 jours. Il l'est aussi après six mois sans aucune activité, sauf si un rendez-vous fixé est à venir, si un rendez-vous attend encore des réponses pour une période qui n'est pas finie, ou si son dernier rendez-vous date de 30 jours ou moins. Un dossier jamais confirmé par son organisateur est supprimé après une semaine sans activité. Une copie peut rester 14 jours dans les sauvegardes chiffrées de la base.

L'organisateur peut supprimer son dossier à tout moment, et retirer un participant. Un participant peut se retirer du dossier (article 8). Pensez à noter ailleurs ce dont vous avez besoin : une fois le dossier supprimé, rien ne peut être récupéré.

14. Suspension en cas d'abus

Si un dossier sert à envoyer des mails abusifs, ou si ces conditions ne sont pas respectées, l'éditeur peut bloquer ce dossier, arrêter ses envois ou le supprimer. Les limites d'envoi du site (nombre de dossiers, d'invitations, de relances) s'appliquent à tous.

15. Propriété intellectuelle

Les textes, les illustrations et le code du site appartiennent à l'éditeur ou lui sont concédés. Vous pouvez utiliser le site pour vos dossiers, mais pas les reprendre sans accord écrit. Les informations que vous saisissez restent les vôtres : l'éditeur ne s'en sert que pour faire fonctionner votre dossier.

16. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, par exemple quand le service change. La version qui s'applique est celle publiée sur cette page le jour où vous utilisez le site. La date de la version est indiquée en haut de la page.

17. Droit applicable, réclamations et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur qui habite dans un autre pays, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, écrivez d'abord à [email protected] : nous chercherons avec vous un accord à l'amiable.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir le tribunal que la loi vous permet de choisir, notamment celui du lieu où vous habitez.

18. Nous contacter

Pour une question sur ces conditions, ou pour signaler un abus : [email protected]. N'envoyez jamais votre lien personnel : le nom du dossier et votre rôle suffisent.